Un pas en avant vers la reconnaissance officielle de l’indépendance du Kosovo par la Serbie ?

Perspectives Internationales 08/06/2013 0

 Le 19 avril 2013, après plusieurs mois de négociations en tant que partenaires égaux, le Premier ministre de la République du Kosovo, Hashim Thaçi et celui de la République de Serbie, Ivica Dacic, sous l’égide de l’Union européenne (UE) et le soutien des États-Unis, ont signé un accord de 15 points visant la normalisation des relations entre les deux pays. Qualifié d’historique par de nombreuses personnalités politiques et par les médias, cet accord semble donner un signal positif pour la paix et la stabilité dans la région des Balkans occidentaux ainsi que contribuer à la politique d’élargissement de l’UE. Celui-ci permettra à la Serbie d’obtenir prochainement la date de l’ouverture des négociations afin de devenir membre de la famille européenne et en même temps donnera au Kosovo la possibilité de commencer le processus d’intégration européenne. Suite à cet accord Belgrade reconnaît certains éléments constitutifs du nouvel État kosovar, sans pour autant le reconnaître officiellement. Dès lors, cet accord semble présenter sans doute un pas en avant vers la reconnaissance officielle de l’État kosovar par les autorités serbes.

Les théories de la reconnaissance de l’État

La reconnaissance internationale d’un nouvel État renforce son effectivité ainsi que sa position officielle au sein de la communauté internationale. C’est pourquoi l’existence d’un nouvel État dépend fondamentalement de la reconnaissance effectuée par d’autres États existants[2]. La reconnaissance d’un nouvel État consiste en une déclaration officielle émise par les autorités compétentes de la politique étrangère d’un État existant[3]. Chaque État est ainsi libre de reconnaître un autre selon ses propres intérêts. Le débat classique sur la reconnaissance des nouveaux États est caractérisé par la confrontation de deux théories : la théorie constitutive et la théorie déclarative. Le clivage entre ces deux modèles reflète des conceptions différentes de la naissance de l’État. En effet, selon la théorie constitutive, la reconnaissance est considérée comme l’origine de la naissance de l’État[4]. De ce fait, la reconnaissance par les autres États fait qu’une entité devienne un État indépendant, tandis que la non-reconnaissance rend inexistant un État. D’après cette théorie, en absence de reconnaissance internationale un État ne peut pas naître même s’il possède des attributs de l’État tels que le territoire, la population, le gouvernement, et la capacité à respecter les accords internationaux : plus précisément, la reconnaissance en soi est une condition requise de la naissance de l’État parce que c’est elle, uniquement et exclusivement, qui donne la personnalité juridique internationale de celui-ci[5]. La reconnaissance a donc un effet constitutif, c’est-à-dire elle crée ou constitue l’État[6]. Mais, aujourd’hui cette théorie est dépassée du fait de son caractère contestable.

En revanche, selon la théorie déclarative la reconnaissance, simplement, confirme ou déclare qu’une entité existante possède tous les attributs de l’État. La reconnaissance est la preuve qu’un État a vu le jour, mais elle n’est en aucune façon un instrument de cette création[7]. Selon cette théorie, « […] la reconnaissance présuppose l’existence d’un État : elle ne le crée pas », en d’autres mots, celle-ci, ne fait que déclarer « […] comme un fait quelque chose qui a été jusqu’alors incertain »[8]. En 1991, Badinter Arbitration Committee renforce la théorie déclarative en précisant que « […] l’existence ou la disparition de l’État est une question de fait ; que les effets de la reconnaissance par les autres États sont purement déclaratoire »[9]. Dés lors, la question du Kosovo s’inscrit dans la théorie déclarative de la reconnaissance des États. La source la plus souvent citée comme un fondement textuel pour un État et donc comme un guide pour la reconnaissance déclarative est la Convention de Montevideo de 26 décembre 1933. L’article 6 de la Convention de Montevideo stipule que « [l]a reconnaissance d’un État signifie tout simplement que celui qui le reconnaît accepte la personnalité de l’autre avec tous les droits et devoirs déterminés par le Droit international. La reconnaissance est inconditionnelle et irrévocable »[10]. L’indépendance du Kosovo est reconnue explicitement par 96 sur 193 États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), c’est-à-dire des États de tous les continents de la planète[11]. En revanche, la Serbie refuse toujours à l’heure actuelle de reconnaître officiellement ce nouvel État, raison pour laquelle certains pays membres de l’UE ont clairement conditionné le progrès de Belgrade vers l’intégration européenne.

La reconnaissance de l’indépendance du Kosovo : un pré-requis pour l’intégration européenne de la Serbie

Suite à la confirmation de l’indépendance du Kosovo par la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 22 juillet 2010[12], Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères, a rappelé la perspective européenne du Kosovo et de la Serbie et s’engage à superviser le dialogue technique entre ces deux pays[13]. À travers ce dialogue technique et les pressions de l’UE sur les deux parties, plusieurs accords ont pu être conclus tels que celui sur les douanes, la gestion intégrée des frontières ainsi que celui sur la représentation du Kosovo dans les organisations et les réunions régionales[14]. Ces trois accords aboutissent quelques temps après les accords conclus en 2011 sur la libre circulation des personnes et des biens, l’état civil, et les registres cadastraux[15]. La conclusion de ces accords prouve que la Serbie reconnaît de facto la réalité créée sur le terrain notamment depuis le 17 février 2008, date de la déclaration de l’indépendance du Kosovo.

Cependant, certains États membres comme l’Allemagne et le Royaume-Uni craignent que si la Serbie devienne membre de l’UE sans reconnaître officiellement l’indépendance du Kosovo, elle pourrait ensuite bloquer la route de ce dernier. C’est la raison pour laquelle les décideurs européens insistent sur l’amélioration des relations entre les deux pays qui devrait se faire en parallèle avec l’avancement de la Serbie vers l’intégration européenne[16]. En effet, pour qu’un État puisse adhérer au sein de l’UE, il faut qu’il coopère avec ses pays voisins. La coopération régionale est donc une condition requise. Raison pour laquelle, ces derniers temps, l’UE fait beaucoup de pression sur Belgrade à tel point que cette question est devenue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’avenir européen de l’État serbe. L’intégration européenne de la Serbie ne dépend donc pas seulement des politiques internes, des réformes économiques et des développements internes au sein de l’UE, mais dépend aussi et surtout de la reconnaissance du Kosovo comme un État souverain.

L’accord du 19 avril 2013 : un pas en avant vers la reconnaissance officielle du Kosovo ?

L’accord le plus important conclu entre le Kosovo et la Serbie est celui du 19 avril 2013 qui consiste à améliorer les relations entre les deux pays. Cet accord bilatéral, supervisé par l’UE, prévoit la stabilisation de la partie nord du Kosovo par la dissolution de structures parallèles serbes financées par Belgrade. En effet, pour la première fois sous le cadre constitutionnel du Kosovo des élections municipales se dérouleront cette année dans cette zone peuplée majoritairement par la minorité serbe. Mais, c’est notamment le point 14 de cet accord qui reste fondamental pour l’avenir européen des deux pays. Ce point stipule : « il est convenu qu’aucune des deux parties ne bloquera ou n’encouragera les autres à bloquer, le progrès de l’autre partie sur leur chemin respectif vers l’UE »[17]. De plus, très prochainement des bureaux de liaisons seront ouverts à Belgrade et à Prishtina, une première étape vers l’établissement des ambassades respectives. Le fait d’avoir discuté et conclu un accord en tant que partenaires égaux, à savoir comme des représentants des gouvernements de deux pays distincts, signifie que Belgrade reconnaît de facto l’existence de l’État kosovar. C’est d’ailleurs pourquoi cet accord semble constituer une reconnaissance implicite de l’intégrité territoriale, de l’ordre constitutionnel et de la souveraineté du Kosovo par la Serbie.

En conclusion, l’ensemble de ces éléments s’avèrent préparer le chemin de la reconnaissance officielle du Kosovo par la Serbie qui se produira probablement au moment où cette dernière sera sur le point final d’adhérer à l’UE. Dès lors, cet acte pourra également ouvrir la voie de la reconnaissance aux cinq autres États membres de l’UE à savoir Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie et Slovaquie. Ainsi, la reconnaissance par la totalité des États membres de l’UE renforcera incontestablement la position du Kosovo comme acteur étatique  souverain sur la scène internationale[18].

Liridon Lika

Liridon LIKA est assistant-doctorant à l’Unité d’études en Relations internationales, Département de Science Politique et Responsable scientifique à la Bibliothèque Léon Graulich, Université de Liège. Il réalise sa thèse de doctorat, intitulée « L’Union européenne face à la projection turque dans les Balkans occidentaux : défi ou opportunité ? », sous la direction du professeur Sebastian Santander.



Bibliographie

BEHRENDT Christian et BOUHON Frédéric, Introduction à la Théorie générale de l’État. Manuel, Bruxelles, Groupe De Boeck S.A., Éditions Larcier, 2009.

Cour Internationale de Justice, « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo », 22 juillet 2010, Rôle général n° 141, [En ligne] http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf, (Page consultée le 31 mai 2013).

Europa, « Déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, au nom de l’UE, sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice »,  doc. n°12516/10, Bruxelles, 22/07/2010, [En ligne] http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PESC/10/213&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en, (Page consultée le 15 mai 2013).

European Commission, « Enlargement Strategy and Main Challenges 2010-2011” Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, Brussels, 9.11. 2010 COM(2010) 660.

European Voice, “Text of historic agreement between Serbia and Kosovo”, Friday 19 April 2013, [En ligne] http://www.europeanvoice.com/page/3609.aspx?&blogitemid=1723, (Page consultée le 25 mai 2013).

GRANT Thomas D., The Recognition of States. Law and Practice in Debate and Evolution, Westport, Connecticut: Praeger, United States of America, 1999.

International Crisis Group, “Kosovo and Serbia: a little goodwill could go a long way”, Europe Report, International Crisis Group, n° 215, 2 February, 2012.

La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933. Convention concernant les droits et devoirs des États, adoptée par la septième Conférence internationale américaine. Signée à Montevideo, le 26 décembre 1933, articles 6 et 7.

 La documentation française, “ Serbie-Kosovo : signature d’un accord de coopération régionale », 24 février 2012, [En ligne] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/chronologies/serbie-kosovo-signature-d-un-accord-de-cooperation-regionale, (Page consultée le 15 mai 2013).

LIKA Liridon, « La consolidation internationale de l’indépendance du Kosovo : quelle est la viabilité de ce nouvel État ? », Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, 2012/4, Cinquante-septième année, Revue trimestrielle, Éditions Larcier,  pp. 459-512.

 MALANCZUK Peter, Akehurst’s Modern Introduction to International Law, 7th Revised edition, Routledge, 1997.

 Ministère des Affaires étrangères de la République du Kosovo, « Les États ayant reconnu le Kosovo », [En ligne]  http://www.mfa-ks.net/?page=1,33, (page consultée le 31 mai 2013).

 PELLET Alain, “The Opinions of the Badinter Arbitration Committee A Second Breath for the Self-Determination of Peoples”, European Journal of International Law, 3 (1), 1992, pp. 178-185.

                                                                                                     

[2] Christian BEHRENDT et Frédéric BOUHON, Introduction à la Théorie générale de l’État. Manuel, Bruxelles, Groupe De Boeck S.A., Éditions Larcier, 2009, p. 78.

[3] Thomas D. GRANT, The Recognition of States. Law and Practice in Debate and Evolution, Westport, Connecticut: Praeger, United States of America, 1999, p. 1.

[4] Ibid., p. 2.

[5] Ibid.

[6] Peter MALANCZUK, Akehurst’s Modern Introduction to International Law, 7th Revised edition, Routledge, 1997, p. 83.

[7] Thomas D. GRANT, op. cit., pp. 4-5.

[8] Ibid., p. 5.

[9] Alain PELLET, “The Opinions of the Badinter Arbitration Committee A Second Breath for the Self-Determination of Peoples”, European Journal of International Law, 3 (1), 1992, p. 182.

[10] La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933. Convention concernant les droits et devoirs des États, adoptée par la septième Conférence internationale américaine. Signée à Montevideo, le 26 décembre 1933, article 6. De même,  l’article 7 de cette Convention stipule que « La reconnaissance d’un État pourra être expresse ou tacite. Cette dernière résulte de tout acte qui implique l’intention de reconnaître le nouvel État ».

[11] Ministère des Affaires étrangères de la République du Kosovo, « Les États ayant reconnu le Kosovo », [En ligne]  http://www.mfa-ks.net/?page=1,33, (page consultée le 31 mai 2013).

[12] Cour Internationale de Justice, « Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo », 22 juillet 2010, Rôle général n° 141, p. 53, http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf, (Page consultée le 31 mai 2013).

[13] Europa, « Déclaration de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante, au nom de l’UE, sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice »,  doc. n°12516/10, Bruxelles, 22/07/2010, [En ligne] http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=PESC/10/213&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en, (Page consultée le 15 mai 2013).

[14] La documentation française, “ Serbie-Kosovo : signature d’un accord de coopération régionale », 24 février 2012, [En ligne] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/chronologies/serbie-kosovo-signature-d-un-accord-de-cooperation-regionale, (Page consultée le 15 mai 2013).

[15] International Crisis Group, “Kosovo and Serbia: a little goodwill could go a long way”, Europe Report, International Crisis Group, n° 215, 2 February 2012, p. 12.

[16] European Commission, « Enlargement Strategy and Main Challenges 2010-2011” Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, Brussels, 9.11. 2010 COM(2010) 660, p. 17.

[17] European Voice, “Text of historic agreement between Serbia and Kosovo”, Friday 19 April 2013, [En ligne] http://www.europeanvoice.com/page/3609.aspx?&blogitemid=1723, (Page consultée le 25 mai 2013).

[18] Liridon LIKA, « La consolidation internationale de l’indépendance du Kosovo : quelle est la viabilité de ce nouvel État ? », Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, 2012/4, Cinquante-septième année, Revue trimestrielle, Éditions Larcier,  p. 510.

Leave A Response »