Condamnation virtuelle de la CIA américaine par la Cour européenne des droits de l’Homme

Perspectives Internationales 12/01/2013 0

Perspectives internationales revient sur l’arrêt El-Masri de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sur ses répercussions, qu’il s’agisse d’un niveau européen ou de la condamnation indirecte des Etats Unis qui y est faite. Marie LAUR étudie pour vous les tenants et aboutissants de cette décision et ses conséquences sur la relation entre la CEDH et les Etats-Unis. Les avis exprimés dans cette tribune sont les opinions personnelles de l’auteur. Ils ne peuvent en aucun être attribués à la Cour européenne des droits de l’Homme ni engager celle-ci.

Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt de grande Chambre dans l’affaire El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine[1]. Ce jugement est le premier de la juridiction européenne concernant les affaires de « remise extraordinaire »[2]. Le 31 décembre 2003,  M. El-Masri, ressortissant allemand, fut arrêté à la frontière de l’ex-République yougoslave de Macédoine où il se rendait en tant que touriste. Suspecté de lien avec des terroristes, il fut retenu et interrogé une semaine durant dans une chambre d’hôtel par des agents macédoniens puis remis à une équipe de la CIA qui l’emmena en Afghanistan. Là, il fut retenu cinq mois supplémentaires avant d’être « déposé » à l’aéroport de Francfort le 29 mai 2004. Durant sa détention, il fut soumis à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des actes de torture.

Le volontarisme des juges européens, qui ont conclu à de multiples violations de la convention[3], pourrait marquer un tournant non seulement dans l’utilisation de cette pratique mais aussi dans les relations qu’entretiennent les différentes cours de justice et, plus généralement, dans la coopération entre États.

La souplesse de la convention au service du volontarisme prétorien

Dans cette affaire, mettant en cause les agissements d’agents macédoniens et de la CIA américaine à l’encontre d’un ressortissant allemand d’origine libanaise s’étant déroulés sur le territoire de l’ex-République yougoslave de macédoine, en Afghanistan et en Albanie, de multiples obstacles s’opposaient à ce que la requête de M. El-Masri soit même recevable. Les juges européens les ont pourtant écartés, montrant une flexibilité presque étonnante.

La première difficulté se posait dès la détermination des faits puisque les versions du gouvernement macédonien et de M. El-Masri différaient en tous points ; une étape rendue d’autant plus ardue par la mauvaise grâce des gouvernements et l’opposition de secrets d’État[4]. Pourtant, s’appuyant notamment sur des éléments extérieurs tels que les rapports et la jurisprudence pertinente d’organes internationaux et étrangers et, eu égard aux circonstances spécifiques de l’espèce, sur des articles de journaux[5], les juges européens ont considéré que les allégations de M. El-Masri étaient établies « au-delà de tout doute raisonnable »[6].

Un autre obstacle important semblait s’opposer à ce que cette affaire passe l’étape de la recevabilité. Le délai de plus de quatre ans écoulé entre la libération de M. El-Masri et le dépôt de sa plainte pénale aurait pu être considéré comme un manque de diligence de sa part. Cependant, ici encore, les juges ont fait preuve de souplesse[7].

Une telle flexibilité pourrait presque laisser penser que les critères de recevabilité ont fléchi face à l’enjeu de cette affaire qui a « défrayé la chronique dans le monde entier»[8]. On pourrait y voir l’élargissement d’un autre mécanisme lié à la recevabilité. En effet, à plusieurs reprises sont évoqués le « caractère sensible de la question »[9] ou « la grande importance de la présente affaire […]  pour les autres victimes de crimes similaires et pour le grand public »[10] qui ne sont pas sans rappeler les termes de l’article 35-3-b de la Convention qui prévoit qu’une requête sera déclarée irrecevable en l’absence de préjudice important « sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ».

Invitation à la mondialisation d’une condamnation européenne

Ce volontarisme des juges européens prend place dans un contexte juridique lourd. Les mêmes faits avaient déjà conduit à des procédures civiles et pénales en ex-République yougoslave de Macédoine et aux États-Unis. Un tribunal fédéral de Virginie rejeta la plainte déposée contre des agents de la CIA au motif que « le gouvernement américain avait valablement opposé le secret d’État »[11]. Quant à la plainte déposée en Macédoine, elle fut rejetée au bout de deux mois par la procureure pour défaut de fondement.

L’opposition du secret d’État et l’impossibilité d’obtenir ne serait-ce qu’une reconnaissance des faits sont caractéristiques des affaires de remise extraordinaire. Les juges européens sont venus mettre un coup d’arrêt éclatant à cette dynamique du silence. Ils pointent les insuffisances des investigations menées[12], allant jusqu’à « créer » un aspect procédural à l’article 5[13]. Surtout, en des termes relativement exceptionnels, ils ont souligné l’importance du droit de savoir. En effet, « la Cour [a] souhait[é] aborder également un autre aspect du caractère inadéquat de l’enquête menée en l’espèce, à savoir son impact sur le droit à la vérité »[14] non seulement des personnes en cause mais, plus largement, pour le grand public.

Si cet arrêt ne peut nécessairement concerner que les pays parties à la Convention européenne des droits de l’Homme, il est évident qu’il est également un phare dont on espère qu’il pourrait guider d’autres juridictions. Le dialogue (notamment transatlantique) entre les cours est désormais relativement établi. Les références aux arrêts d’une cour par une autre juridiction ne sont pas rares. Dans l’arrêt El-Masri, les juges ont fait un très large usage des sources internationales, n’hésitant pas à indiquer expressément le poids important qu’ils leur accordent[15]. Si ces références viennent renforcer le raisonnement de la Cour, elles sonnent également comme autant d’invitations à l’élargissement des conclusions strasbourgeoises.

Attaquer le fou pour prendre le roi ?

L’arrêt de la Cour européenne ne peut porter que sur des faits relevant de sa compétence. Pourtant, il est fort probable que, au-delà d’un dialogue juridictionnel, il ait des répercussions sur la coopération entre les États européens[16] et les États-Unis.

En effet, si la Cour de Strasbourg ne peut pas constater une violation de la Convention par des agents du gouvernement américains, l’utilisation élargie de la violation par ricochet lui a permis de soumettre ces agissements à son contrôle, ce qui a eu pour effet de déplacer la responsabilité de ces actes sur l’ex-République yougoslave de Macédoine.

La Cour estime que, une remise extraordinaire « impliquant un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants »[17], « en remettant le requérant aux autorités américaines, les autorités macédoniennes l’ont sciemment exposé à un risque réel de mauvais traitements et à des conditions de détention contraires à l’article 3 »[18]. De plus, le « choc de capture »[19] auquel M. El-Masri a été soumis par une équipe de remise spéciale de la CIA est qualifié de torture ; torture dont la Macédoine porte la responsabilité dans la  mesure où ces actes ont été accomplis en présence de ses fonctionnaires et sous sa juridiction[20]. Le mécanisme « par ricochet » s’applique également au droit à la liberté et à la sécurité garanti par l’article 5 de la Convention. Or « une remise extraordinaire implique une détention en dehors du système juridique ordinaire et qui de par son mépris délibéré des garanties du procès équitable est totalement incompatible avec l’état de droit et les valeurs protégées par la Convention »[21].

Bien que certains agissements aient été le fait d’agents américains, l’ex-République yougoslave de Macédoine en porte la responsabilité et les constats de violations sont très lourds. C’est le cas même lorsque les faits ont été perpétrés uniquement par des agents américains et sur le territoire afghan en l’absence de tout agent macédonien. Il est donc clair que les États européens ne pourront pas se dédouaner en invoquant la responsabilité d’un État tiers ou leur absence d’implication. On peut penser qu’aux vues de ces conclusions, les États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme seront amenés à reconsidérer leur coopération avec les États-Unis dans le cadre de ces « remises extraordinaires ». La balance entre avantages et inconvénients de telles pratiques vient probablement de basculer. Or, les « remises extraordinaires » reposent entièrement sur cette coopération. Ce sont donc bien le système dans son ensemble et les États-Unis, indirectement, qui subiront les conséquences de cet arrêt européen innovant.

                                                                                                          Marie LAUR

Marie LAUR est diplômée de droit international et européen à l’université de Toulouse I Capitole. Elle se spécialise ensuite en droits de l’Homme et droit des étrangers. Elle est actuellement juriste à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


[1] El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], 39630/09, 13.12.2012
[2] Traduction approximative de l’expression « extraordinary rendition », généralement connues pour être utilisées par les agents de la CIA américaine dans le cadre de la lutte anti-terroriste, elles consistent en un «  transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un État à ceux d’un autre État, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire »[2]
[3] Convention européenne des droits de l’Homme
[4] Ibidem, §191
[5] Ibid, §218
[6] Ibid, §151
[7] Ibid, §142
[8] El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], 39630/09, 13.12.2012, §191
[9] Ibidem, §142
[10] Ibid, §191
[11] Ibid, §62
[12] Ibid, §174 et 190
[13] Ibid, §242-243
[14] Ibid, §191
[15] Ibid, §218
[16] Il est ici question des 47 États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme.
[17] El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], 39630/09, 13.12.2012, §221
[18] Ibidem, §220
[19] « Capture shock » treatment
[20] El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » [GC], 39630/09, 13.12.2012, §206
[21] Ibidem, §239

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