La démocratie au Mercosur : deux poids et deux mesures ?

Perspectives Internationales 24/12/2012 0

Pour Perspectives internationales, Carolina Jezler Müller revient sur l’organisation du Mercosur et soulève la question de son fonctionnement démocratique au travers des exemples du Paraguay et du Venezuela. Cette mise en perspectives tend à remettre en question la notion d’équilibre et de parité au sein de l’organisation. 

 Dans une région où l’Histoire a été jalonnée de coups d’État et de bouleversements de l’ordre démocratique[1], la promotion de la démocratie et de l’État de droit doit être une priorité. Selon ce raisonnement, les pays membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay)  et les pays associés (Bolivie, Chili, Venezuela, Pérou et Équateur[2]) ont signé, en 1998, le Protocole de Ushuaïa, où ils affirmaient que « le fonctionnement des institutions démocratiques était une condition essentielle pour le développement du processus d’intégration régionale [3]»et que, « en cas de rupture de l’ordre démocratique dans un État partie du Protocole, des consultations devraient être promues et, si elles n’aboutissent pas à de bons résultats, les autres États parties peuvent, dans le cadre de ses respectifs accords d’intégration régionale, adopter les mesures nécessaires, inclus la suspension des droits et obligations résultant des processus d’intégration[4] »[5] .

 Le Paraguay sanctionné pour sa politique intérieure

En juin 2012, le président du Paraguay, Fernando Lugo, a été la cible d’une procédure d’impeachment de la part du congrès paraguayen. La constitution du pays prévoit en effet la possibilité d’une destitution du président par le congrès si ce dernier considère qu’il a « mal rempli ses fonctions ». Malgré l’apparente légalité et constitutionnalité de la mesure, elle n’en demeure pas moins exceptionnelle : cette procédure express a duré un peu plus de 24 heures, entre son début – la notification au président Lugo pour qu’il prépare sa défense le jour suivant – et la décision finale du Sénat. Ainsi, même si, formellement, la procédure était licite, le respect au droit de défense et à la procédure régulière ont été remis en question, permettant ainsi de s’interroger sur la légitimité de la mesure.

Les pays d’Amérique Latine ont fortement condamné la destitution du Président, notamment par les voix de l’Organisation des États Américains (OEA), de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) et du Mercosur. Le Mercosur, fondé sur les dispositifs du Protocole de Ushuaïa a aussi décidé de suspendre les droits de participation du Paraguay au sein du bloc.

Néanmoins, encore une fois, la procédure a soulevé un certain nombre de questions. La suspension est intervenue six jours après la destitution de Lugo, sans qu’aucune consultation avec le nouveau gouvernement du Paraguay n’ait été entreprise, violant ainsi l’Article 4 du Protocole de Ushuaia. La suspension du Paraguay a pris effet avec la même rapidité que la procédure de destitution, ce qui a donné lieu à la contestation de sa légitimité[6]. Le bloc a ensuite accepté l’adhésion du Venezuela au sein du Mercosur une fois les ratifications acquises, si ce n’est celle du Paraguay, désormais sans droit de vote.

  Le Venezuela, nouveau membre contesté du Mercosur

Il faut rappeler que la Venezuela, signataire du Protocole de Ushuaia, est aussi contesté au niveau de sa pratique de la démocratie. Il n’y a certes pas eu de coup d’État à proprement parler, mais le gouvernement a adopté une série de mesures qui ont limité la liberté de la presse, augmenté les pouvoirs du président, créant la possibilité de réélections illimitées, ou encore promouvant des mesures de nationalisation, etc. L’ « Economist Intelligence Unit » range le Venezuela dans la catégorie des « régimes hybrides[7] », le plaçant au 97ème rang de son Democracy Index pour l’année 2011 sur 167 pays[8]. L’Équateur et la Bolivie, qui ont initié leurs processus d’accession au Mercosur début décembre 2012, ont la même étiquette. Quant au Paraguay, au Brésil et à l’Argentine, ils font partie des « démocraties défectueuses[9] » alors que seul l’Uruguay est considéré comme une « démocratie complète[10] ».

Bien qu’il n’y ait pas eu rupture explicite du processus démocratique au Venezuela, les changements étant accomplis progressivement, son statut démocratique n’a pourtant pas du tout été discuté au sein de la réunion qui a mené à son accession au Mercosur, alors que dans le même temps, le Paraguay était suspendu.

Cette différence de traitement entre le Paraguay, où un gouvernement de gauche a été destitué par un congrès de droite, et le Venezuela, où un gouvernement de gauche prend des mesures considérées comme anti-démocratiques, soulève des critiques sur l’application du Protocole de Ushuaïa et sur la promotion de la démocratie en Amérique du Sud.

La promotion de la démocratie par le protocole de Ushuaïa est essentielle dans une région encore instable, mais elle doit être faite selon la procédure consacrée et de manière équitable entre les gouvernements de gauche et de droite, sans que les sensibilités politiques viennent s’immiscer dans ces questions.

Carolina Jezler Müller

 Carolina Jezler Müller est diplômée de la Faculté de Droit de l’Université de São Paulo et a effectué son Master en Droit International, spécialité Relations Internationales à l’Université Paris 2 – Pathéon Assas. Elle est aujourd’hui chercheuse au Centre du Commerce Global et des Investissements de la Fondation Getúlio Vargas, à São Paulo et est inscrite au programme d’études supérieures en Droit International de l’Université de São Paulo.

 

[1]          Parmi les exemples de coups d’État en l’Amérique Latine, on peut nommer le coup de Fujimori en Pérou, en 1992, la crise en Guatemala, en 1993, l’essai de coup du général Oviedo au Paraguay, en 1996, le coup contre Chavez en Venezuela, en 2002 et la crise du Haïti, en 2010.

[2]          Le Venezuela et le Pérou ont adhéré au Protocole en 2005 et l’Équateur en 2007.

[3]          Article 1er du protocole d’Ushuaïa

[4]          Ibid

[5]          Article 4 : « En cas  de  rupture  de l’ordre  démocratique  dans  l’un  des  États  parties au  présent protocole,  les autres  États parties engagent  les  consultations  qui  s’imposent  avec  l’État en crise. »

Article 5 : “Si  ces consultations n’aboutissent  pas, les autres  États parties au  présent protocole évaluent  la  nature  et la  teneur  des  mesures  à prendre,  compte  tenu  des  Accords  d’intégration            qu’ils  ont conclus  et  de  la gravité  de  la  situation.            Les dites mesures  peuvent aller de la  suspension  du droit de participer aux organes  issus            des différents  processus d’intégration  à la  suspension  des  droits et  obligations  découlant de            ces  processus.”

[6]          LAFER, Celso, Os descaminhos do Mercosul, O Estado de São Paulo, 19 de août de 2012.

[7]          Hybrid democracies : Elections have substantial irregularities that often prevent them from being both free and fair. Government pressure on opposition parties and candidates may be common. Serious weaknesses are more prevalent than in flawed democracies–in political culture, functioning of government and political participation. Corruption tends to be widespread and the rule of law is weak. Civil society is weak. Typically there is harassment of and pressure on journalists, and the judiciary is not independent.

[8]          Economist Intelligence Unit, The Democracy Index 2011: Democracy Under Stress

[9]          Flawed democracies: These countries also have free and fair elections and even if there are problems (such as infringements on media freedom), basic civil liberties will be respected. However, there are significant weaknesses in other aspects of democracy, including problems in governance, an underdeveloped political culture and low levels of political participation.

[10]  Full democracies: Countries in which not only basic political freedoms and civil liberties are respected, but these      will also tend to be underpinned by a political culture conducive to the flourishing of democracy. The functioning of      government is satisfactory.  Media are independent and diverse. There is an effective system of checks and balances.      The judiciary is independent and judicial decisions are enforced. There are only limited problems in the functioning of      democracy.

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